Postulation

Sous réserve d’une adaptation éventuelle rendue nécessaire par la nature du litige et les diligences à réaliser, les honoraires de postulation du cabinet sont les suivants : 

Forfait de base en 1e instance :

→ Postulation devant le Tribunal Judiciaire (JCP, contentieux – 10.000 €, surendettement etc.) et le Tribunal de Commerce sans représentation obligatoire :

   – En référé : 350 € HT ;
   – Au fond : 400 € HT.

• Dossier de 4 parties maximum (au-delà, application d’un forfait de 50 € HT par partie supplémentaire) ;
• Prise de date (en demande) ;
• Enrôlement de l’affaire (en demande) ;
• Constitution dans les intérêts du client (en défense) ;
• Suivi de la procédure ;
• Gestion des audiences sans plaidoirie (gestion des renvois, mises au point éventuelles etc.) dans la limite de 5 audiences ;
• Communication des écritures et pièces des parties ;
• Communications avec la juridiction ;
• Préparation du dossier de plaidoirie ;
• Dépôt du dossier à l’audience (hors plaidoirie) ;

Forfait de base en appel (jusqu’à 4 parties) :

→ Postulation devant la Cour d’appel de Montpellier : 

   – Au fond (circuit court ou circuit long) : 700 € HT ;
   – Incident devant le CME : 400 € HT ;

Le forfait de base en appel comprend les diligences suivantes : 

• Dossier de 4 parties maximum (au-delà, application d’un forfait de 50 € HT par partie supplémentaire) ;
• Réalisation de la déclaration d’appel (en demande) ;
• Constitution dans les intérêts du client (en défense) ;
• Suivi de la procédure et des délais pour conclure ;
• Gestion des audiences sans plaidoirie (gestion des renvois, mises au point éventuelles etc.) dans la limite de 5 audiences ;
• Communication des écritures et pièces des parties ;
• Communications avec la juridiction ;
• Préparation du dossier de plaidoirie ;
• Dépôt du dossier à l’audience (hors plaidoirie) ;

Forfaits supplémentaires : 

Les diligences non comprises dans le forfait de base font l’objet des honoraires supplémentaires suivants : 

• Parties supplémentaires à partir de la 5e partie (au-delà des 4 parties incluses dans le forfait de base) : 50 € HT par partie supplémentaire ;
• Audiences sans plaidoirie (au-delà des 5 audiences déjà assurées) : 150 € HT par forfait de 5 audiences supplémentaires ;
• Audience de plaidoirie : 
  • Forfait de base : 350 € HT (pour les dossiers jusque 4 parties inclues) ;
  • Par partie supplémentaire (à partir de la 4e) : 50 € HT ;

     

Enfin, des frais de gestion de 5% sont facturés par postulation.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Me Injéh SOUIDI, Avocat au Barreau de Montpellier en droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats, aux coordonnées suivantes : 

Téléphone : 07 83 50 05 30

Email : contact@souidi-avocat.com 

Au plaisir pour le cabinet d’œuvrer à vos côtés,

Maître Injéh SOUIDI, Avocat au Barreau de Montpellier en droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats